Depuis le 1er septembre 2026, de nouvelles règles encadrent la prescription des arrêts de travail pour maladie en France. Elles concernent notamment les informations médicales devant figurer sur l’arrêt ainsi que la durée maximale pouvant être prescrite.
Pour les assurés relevant du régime français, deux évolutions principales sont à connaître.
Le motif médical doit désormais être indiqué
Lorsqu’un professionnel de santé prescrit un arrêt de travail pour maladie, il doit désormais préciser de manière systématique les éléments médicaux et le motif justifiant l’interruption de travail.
Cette information est destinée au service médical de la caisse primaire d’assurance maladie.
Cette obligation concerne les arrêts maladie, mais ne s’applique pas aux arrêts liés à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.
Une durée maximale pour les arrêts de travail
La réglementation encadre également la durée pouvant être prescrite en une seule fois.
Depuis le 1er septembre 2026 :
un arrêt de travail initial peut être prescrit pour une durée maximale de 31 jours ;
une prolongation d’arrêt de travail peut être prescrite pour une durée maximale de 62 jours.
Ces plafonds portent sur la durée de chaque prescription et ne signifient donc pas qu’une maladie ne peut pas entraîner un arrêt plus long.
Des durées supérieures restent possibles dans certaines situation
Une dérogation est prévue lorsque l’état de santé du patient nécessite une période d’arrêt supérieure aux durées habituelles.
Dans ce cas, le professionnel de santé peut prescrire un arrêt plus long à condition d’en justifier médicalement la nécessité, au regard notamment des recommandations applicables.
Les démarches de l’assuré restent inchangées
Pour le patient, ces nouvelles règles ne modifient pas les principales formalités de transmission de l’arrêt de travail.
Lorsque l’arrêt est prescrit et transmis en ligne, le professionnel de santé remet au patient un exemplaire papier du volet 3, destiné à l’employeur. Celui-ci doit être transmis dans les délais habituels.
En cas d’utilisation du formulaire Cerfa papier sécurisé, le salarié adresse les volets destinés à l’Assurance Maladie à sa caisse et transmet le volet employeur à son entreprise.
Que retenir des nouvelles règles sur les arrêts maladie ?
Pour les assurés en France, les changements entrés en vigueur le 1er septembre 2026 renforcent donc l’encadrement médical des prescriptions sans modifier les démarches habituelles du salarié.
En pratique, il faut principalement retenir trois points : un motif médical désormais obligatoire, une prescription initiale limitée à 31 jours et une prolongation limitée à 62 jours, sauf situation médicale justifiant une durée supérieure.
